—
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès à la marketplace WADRA, qui présente des entreprises faisant l'objet d'un mandat de cession confié à WADRA, et l'utilisation des services associés par les visiteurs et les acquéreurs inscrits.
2. Inscription et vérification
L'inscription comme acquéreur est —. Elle est réservée aux personnes physiques majeures et aux personnes morales justifiant d'un projet d'acquisition. WADRA vérifie l'identité, l'entreprise et la capacité de financement déclarées, et peut refuser ou suspendre un compte sans avoir à motiver sa décision. Les identifiants sont personnels.
3. Fiches entreprises
Les fiches sont établies à partir des informations fournies par chaque cédant, qui les valide avant publication. Elles sont présentées sous forme anonyme et en fourchettes. Elles ne constituent ni une offre de vente ferme ni une garantie ; seules les informations contenues dans le dossier confidentiel et les actes signés engagent les parties.
4. Confidentialité
L'accès au dossier confidentiel d'une entreprise est subordonné à la signature d'un engagement de confidentialité et à l'accord du cédant. L'acquéreur s'interdit de divulguer les informations reçues, de contacter les salariés, clients ou fournisseurs de l'entreprise, et de tenter d'en identifier le dirigeant par ses propres moyens. Chaque consultation est enregistrée.
5. Non-contournement
L'acquéreur s'engage à ne pas traiter directement avec un cédant présenté par WADRA, en dehors de WADRA, pendant — à compter de la présentation.
6. Honoraires
Les honoraires de WADRA sont dus exclusivement par la partie désignée dans le mandat, selon le barème annexé à celui-ci. La consultation de la marketplace et l'inscription n'entraînent aucun honoraire pour l'acquéreur, sauf mandat de recherche signé.
7. Responsabilité
WADRA met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude des fiches et la disponibilité du service, sans obligation de résultat. Il appartient à l'acquéreur de mener ses propres audits avant tout engagement.
8. Dispositions finales
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux de —, sous réserve des règles impératives applicables. WADRA peut modifier ces conditions ; les utilisateurs inscrits en sont informés.